Conditions d'utilisation

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d'utilisation (les "Conditions"). Ces Conditions régissent votre accès au site web situé à l'adresse image-charts.com (le "Site") et son utilisation, ainsi que les produits et services hébergés disponibles via le Site, y compris le logiciel propriétaire "Image Charts", proposés par FGRibreau SARL ("FGRibreau"). Le Site ainsi que les produits et services hébergés sont désignés collectivement dans les présentes Conditions par le terme "Services".

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1.1. Abonnement. Selon les termes du présent Contrat, Image-Charts s'efforcera raisonnablement, sur le plan commercial, de vous fournir les Services. Les Services sont proposés sur la base d'un abonnement gratuit ou payant. Lors de votre inscription, vous devez choisir des modalités d'abonnement détaillant les Services fournis par Image-Charts, ainsi que les frais et modalités de paiement applicables.

1.2. Inscription. Pour accéder aux Services premium et les utiliser, vous devez créer un compte utilisateur en fournissant les informations de connexion d'un compte auprès d'un prestataire de services tiers accepté par Image-Charts. Vous acceptez qu'Image-Charts puisse accéder à vos informations de compte utilisateur auprès de ce prestataire tiers et les conserver, aux fins de gérer votre compte utilisateur auprès d'Image-Charts et de vous fournir les Services.

1.3. Mises à jour et fonctionnalités. Vous reconnaissez qu'Image-Charts peut, de temps à autre, appliquer des mises à jour aux Services et que ces mises à jour peuvent entraîner des modifications de l'apparence et/ou des fonctionnalités des Services (y compris l'ajout, la modification ou la suppression de fonctionnalités, de caractéristiques ou de contenu), et vous acceptez ces modifications. Sans limiter ce qui précède, Image-Charts peut, à sa seule discrétion, modifier les fonctionnalités associées à certaines formules d'abonnement, y compris, mais sans s'y limiter, en mettant fin à tout ou partie des Services proposés dans le cadre d'un abonnement gratuit.

1.4. Utilisations autorisées. Vous êtes responsable de votre propre comportement lors de l'utilisation des Services. Vous acceptez de n'utiliser les Services qu'à des fins licites et d'une manière conforme aux présentes Conditions et à toute règle, politique ou directive applicable établie par Image-Charts concernant les Services. Toute utilisation abusive ou non autorisée des Services et des systèmes ou réseaux associés, ou de toute information ou tout contenu disponible via les Services, est strictement interdite, et Image-Charts se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans responsabilité ni préjudice à l'égard de tout autre recours dont elle pourrait disposer, de suspendre ou de résilier immédiatement l'accès de tout utilisateur qui utilise, ou dont Image-Charts estime raisonnablement qu'il utilise, les Services en violation des présentes Conditions.

1.5. Utilisations interdites. Sans limiter la portée de la Section 1.4, vous acceptez de ne pas utiliser les Services pour : (i) adopter un comportement constitutif d'une infraction pénale ou quasi pénale, susceptible d'engager une responsabilité civile, ou qui contreviendrait par ailleurs à toute loi locale, provinciale, nationale, fédérale ou internationale applicable, ou à tout protocole Internet reconnu ; (ii) communiquer, transmettre, télécharger ou publier des informations inexactes, incomplètes, trompeuses, fausses ou diffamatoires ; (iii) communiquer, transmettre, télécharger ou publier des informations ou du contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux droits à la vie privée, aux droits à l'image ou à tout autre droit d'une personne ; (iv) communiquer, transmettre, télécharger ou publier du contenu obscène, vulgaire, pornographique, injurieux, diffamatoire, menaçant, raciste, sexiste ou autrement répréhensible ; (v) tenter d'interférer avec les Services ou les systèmes ou réseaux associés, ou d'y accéder sans autorisation ; (vi) faire de la publicité, solliciter ou promouvoir de toute autre manière la vente ou la distribution de produits ou services, y compris des produits ou services concurrents de ceux proposés via les Services, sans le consentement d'Image-Charts ; (vii) utiliser ou tenter d'utiliser les Services pour accéder sans autorisation aux données ou au réseau d'une personne ; ou (vii) utiliser par ailleurs les Services d'une manière qui pourrait, de l'avis d'Image-Charts, nuire à la capacité des autres utilisateurs à utiliser les Services ou Internet, y compris en publiant ou en transmettant des informations ou des données contenant des vers, virus, chevaux de Troie ou autres composants perturbateurs.

1.6. Produits et services tiers. Les Services peuvent vous permettre d'accéder à des produits ou services fournis par des tiers, d'interagir avec eux ou de les acheter, y compris via des sites Web ou des applications tiers liés aux Services ou accessibles par leur intermédiaire (les « Services Tiers »). Image-Charts donne accès aux Services Tiers uniquement par commodité, et cet accès n'implique aucune garantie, déclaration, approbation ou vérification par Image-Charts de ces Services Tiers. Vous reconnaissez que l'utilisation des Services Tiers peut être soumise aux conditions générales de ces Services Tiers, et que tout contrat conclu ou toute transaction effectuée via les Services Tiers ne concerne que vous et le tiers concerné.

2.1. Services Image-Charts. Image-Charts est propriétaire des Services et de tous les droits de propriété intellectuelle y afférents. Tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services non expressément concédés dans les présentes Conditions sont réservés par Image-Charts. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, Image-Charts est propriétaire des marques commerciales et graphiques, de l'habillage commercial, des noms de domaine, des noms de services, des logos et des designs associés (« Marques ») utilisés en lien avec les Services, et toute utilisation non autorisée des Marques est strictement interdite.

2.2. Retour d'expérience. Si vous soumettez des suggestions, commentaires ou tout autre retour (« Feedback ») à Image-Charts concernant les Services, vous acceptez qu'Image-Charts dispose d'une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, illimitée, sans restriction et intégralement acquittée, pour utiliser, copier, modifier, publier, divulguer, distribuer, concéder sous licence, sous-licencier, intégrer dans ses produits, et créer des œuvres dérivées de tout Feedback ou de toute idée ou tout matériel contenu dans ou résultant d'un tel Feedback, à des fins commerciales et non commerciales. Il est entendu que vous acceptez qu'Image-Charts puisse utiliser et exploiter tout Feedback de la manière qu'elle juge appropriée, sans compensation ni obligation envers vous ou tout autre tiers.

2.3. Contenu réservé aux abonnés. Vous conservez la propriété de toutes les informations et de tout le contenu (y compris le texte, les images, les vidéos, l'audio et tout autre matériel) que vous téléchargez, publiez, transmettez, liez ou rendez autrement disponible via les Services (le « Contenu de l'Abonné »). Vous accordez à Image-Charts une licence non exclusive, libre de redevances, perpétuelle, irrévocable, transférable et mondiale, avec droit de sous-licence, pour accéder, utiliser, reproduire, modifier, publier, traduire, créer des œuvres dérivées, distribuer, diffuser, exécuter, transmettre, afficher, stocker, indexer et archiver le Contenu de l'Abonné, ou l'intégrer dans d'autres œuvres, sous toute forme, tout support ou toute technologie, pendant toute la durée des droits susceptibles d'exister sur ce Contenu de l'Abonné, à quelque fin que ce soit et sans compensation ni obligation envers vous ou toute autre partie. Vous êtes seul responsable du Contenu de l'Abonné que vous téléchargez, publiez, transmettez, liez ou rendez autrement disponible via les Services. Si vous publiez du Contenu de l'Abonné appartenant à un tiers, généré par lui ou en son nom, vous garantissez être autorisé à agir pour le compte de ce tiers et à l'engager au titre des présentes Conditions.

3.1. Facturation. Si vous souscrivez un abonnement payant aux Services, vous devez fournir à Image-Charts une carte de crédit valide ou un autre moyen de paiement approuvé par Image-Charts pour régler les frais correspondant aux modalités d'abonnement retenues. Vous acceptez qu'Image-Charts soit autorisé à conserver et/ou à partager avec des établissements financiers et des prestataires de traitement des paiements les informations de paiement que vous avez soumises afin de traiter votre achat. Vous acceptez qu'Image-Charts puisse facturer votre carte de crédit ou tout autre moyen de paiement approuvé par Image-Charts à l'avance et de manière périodique, conformément aux modalités d'abonnement retenues.

3.2. Modifications et résiliation du compte. Vous pouvez résilier, mettre à niveau ou rétrograder votre abonnement à tout moment. Contactez-nous à [email protected].

3.3. Retard de paiement. Si les sommes dues au titre des présentes Conditions ne parviennent pas à Image-Charts avant l'échéance fixée dans les modalités d'abonnement retenues, Image-Charts peut : i) appliquer des intérêts sur ces sommes au taux de 12 % par an ou au taux maximal autorisé par la loi, le plus bas étant retenu, courant de la date d'échéance jusqu'à la date de paiement effectif, et/ou ii) suspendre votre accès aux Services ou résilier votre abonnement.

4.1. Les Services de support sont disponibles via le site web (ou tout site web ultérieur désigné par Image-Charts).

5.1. Politique de confidentialité disponible https://www.image-charts.com/privacy-policy ("Politique de Confidentialité") s'applique à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation des informations personnelles par Image-Charts et est incorporée par référence aux présentes Conditions. Veuillez lire attentivement la Politique de Confidentialité avant d'utiliser les Services.

6.1. Les « Informations confidentielles » désignent toutes les informations ou tous les éléments qu'Image-Charts considère raisonnablement, au vu des circonstances, comme confidentiels ou exclusifs, y compris, sans s'y limiter, les secrets commerciaux, le matériel, les logiciels (code source et code objet), les spécifications, conceptions, plans, dessins, données, prototypes, découvertes, recherches, développements, procédés, procédures, propriété intellectuelle, études de marché, techniques et plans marketing, plans et stratégies commerciaux et/ou matériels, sous forme orale, écrite, électronique, graphique ou lisible par machine. Vous vous engagez à conserver strictement confidentielles les Informations confidentielles et à ne pas les utiliser ni les divulguer à des fins autres que celles requises pour l'utilisation des Services.

7.1. Durée. Les présentes Conditions prennent effet à la date à laquelle vous vous inscrivez, accédez ou utilisez les Services pour la première fois, et restent en vigueur jusqu'à l'annulation de votre abonnement.

7.2. Résiliation. Vous pouvez résilier votre abonnement conformément à la Section 3.3 ci-dessus, et cesser d'utiliser les Services à tout moment. Si vous enfreignez les présentes Conditions ou toute règle, politique ou directive applicable établie par Image-Charts concernant les Services, ou si vous créez un risque juridique pour Image-Charts par votre utilisation des Services, Image-Charts se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans responsabilité ni préjudice à l'égard de tout autre recours dont elle pourrait disposer, de suspendre immédiatement votre compte ou de résilier votre abonnement.

7.3. Effets de la résiliation. À la résiliation des présentes Conditions, pour quelque motif que ce soit : i) vous devez immédiatement cesser d'utiliser les Services, ii) tous les droits et licences qui vous ont été accordés au titre des présentes Conditions prennent fin, et iii) vous devez immédiatement régler à Image-Charts tout montant impayé.

7.4. Survie. Les dispositions suivantes survivront à la résiliation des présentes Conditions : les Sections 2, 3.2, 3.4, 5, 6, 7.3, 7.4, 8, 9, 10, 11.1, 11.2 et 11.3.

8.1. Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation des Services se fait à vos seuls risques et que les Services vous sont fournis « en l'état » et « selon leur disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Image-Charts décline expressément toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse, implicite, légale ou autre, y compris, sans s'y limiter, toute garantie de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, Image-Charts décline expressément que : (i) les Services répondront à vos attentes ou satisferont vos exigences ; (ii) les Services seront toujours disponibles, accessibles, ininterrompus, ponctuels, sûrs, exacts, complets ou exempts d'erreurs ; (iii) les résultats obtenus de votre utilisation des Services seront complets, exacts, fiables ou utiles ; et (iv) les erreurs ou défauts dans le fonctionnement ou les fonctionnalités des Services seront corrigés. En outre, Image-Charts décline expressément toute responsabilité relative à : (i) tout contenu mis à disposition via les Services, y compris, sans s'y limiter, tout Contenu de l'Abonné ; (ii) tout produit ou service proposé ou fourni par des tiers en association ou en lien avec les Services, y compris tout Service Tiers ; (iii) tout piratage ou autre accès ou utilisation non autorisés des Services ; et (iv) tout dommage causé à vos logiciels, à votre système informatique ou à tout autre bien par des virus ou autres codes malveillants résultant de votre accès aux Services ou de leur utilisation. Vous reconnaissez et acceptez que si vous êtes insatisfait des Services ou lésé par ceux-ci, votre seul et unique recours sera de cesser d'utiliser les Services et de résilier le présent Contrat conformément à la Section

Vous reconnaissez et acceptez que, dans toute la mesure permise par la loi applicable, notre responsabilité globale pour l'ensemble des réclamations de quelque nature que ce soit, y compris toute réclamation découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant, qu'elle soit fondée sur la loi, le contrat, la responsabilité délictuelle ou toute autre forme de responsabilité, n'excédera en aucun cas le montant des frais que vous avez payés pour les Services au titre des présentes au cours de la période de trois (3) mois précédant immédiatement la date à laquelle le fait générateur est survenu. 9.2. Vous reconnaissez et acceptez que, dans toute la mesure permise par la loi applicable, Image-Charts ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs de quelque nature que ce soit, y compris, sans s'y limiter, les dommages pour perte de bénéfices, de clientèle, d'usage, de données ou d'autres pertes immatérielles (même si Image-Charts a été informé de la possibilité de tels dommages), résultant de ou liés à : (i) l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser ou d'accéder aux Services, y compris tout contenu, produit, service, offre, information ou autre élément disponible via les Services ; (ii) toute erreur ou omission dans les Services ou tout contenu ; (iii) la suspension ou la résiliation de votre capacité à accéder aux Services ; (iv) toute interruption ou cessation de transmission vers ou depuis notre Site ou toute défaillance de nos systèmes ; (v) le coût de fourniture de biens et services de substitution ; (vi) l'accès non autorisé à nos systèmes ou à vos transmissions, données et/ou informations personnelles, ou leur altération ; (vii) les déclarations ou le comportement de tout tiers utilisant le Site ; (viii) tout bug, virus ou élément similaire transmis au Site ou par son intermédiaire par un tiers ; ou (ix) toute autre question ou tout autre événement lié à votre utilisation ou à l'utilisation par toute autre partie du Site ou des Services. Vous reconnaissez et acceptez que si vous êtes insatisfait des Services ou de tout ce qui s'y rapporte, ou lésé par ceux-ci, votre seul et unique recours sera de cesser d'utiliser les Services et de résilier le présent Contrat conformément à la Section. Vous reconnaissez et acceptez que l'objet essentiel de la présente Section est de répartir les risques au titre des présentes Conditions entre les parties et de limiter leur responsabilité potentielle compte tenu des frais facturés au titre du présent Contrat, lesquels auraient été sensiblement plus élevés si Image-Charts devait assumer une responsabilité supplémentaire autre que celle énoncée aux présentes.

10.1. Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité notre société, nos affiliés et concédants de licence, ainsi que leurs dirigeants, associés, administrateurs, employés et agents respectifs, contre toute réclamation, action ou demande, y compris, sans limitation, les honoraires raisonnables d'avocats et d'experts-comptables, résultant de ou liés à : (i) votre accès aux Services ou à tout Contenu d'Abonné, ou leur utilisation ; (ii) votre violation des présentes Conditions ; ou (iii) votre violation d'un droit d'un tiers, y compris, sans limitation, tout droit de propriété intellectuelle, de confidentialité ou de propriété, ou toute obligation de confidentialité. Vous mettrez tout en œuvre pour coopérer avec Image-Charts dans la défense de toute réclamation. Image-Charts se réserve le droit, à ses propres frais, d'assumer la défense exclusive et le contrôle de toute affaire soumise à indemnisation de votre part.

11.1. Droit applicable. Vous acceptez que les présentes Conditions, ainsi que votre utilisation des Services, soient régies exclusivement par le droit français applicable (à l'exclusion des règles de conflits de lois). Tout contrat formé par l'utilisation des Services sera réputé avoir été conclu et exécuté en France. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

11.2. Résolution des litiges

‍(a) Modalités de résolution. Vous et Image-Charts acceptez que tout litige découlant des présentes conditions ou lié à votre utilisation du Site soit résolu par arbitrage, conformément au droit français de l'arbitrage international, tel que modifié le cas échéant. L'arbitrage se déroulera à Nantes, France, et sera conduit en langue française. Nonobstant ce qui précède, vous acceptez que : (i) les tribunaux de tout ressort pertinent soient compétents aux fins d'obtenir et de faire exécuter des mesures injonctives ou toute autre réparation équitable, ainsi qu'aux fins de faire exécuter la décision de tout arbitre désigné conformément à la présente disposition, et (ii) Image-Charts puisse se dispenser de l'arbitrage en cas de fraude ou d'autres infractions à son encontre, ainsi qu'en cas d'atteinte à ses opérations techniques ou de violation de ses droits ou de sa propriété.

(b) Décharge de cours. Vous reconnaissez et acceptez que vous et Image-Charts renoncez chacun au droit à un procès devant jury ou à participer, en tant que demandeur ou membre d'un groupe, à toute action collective ou procédure représentative prétendue. De plus, sauf accord écrit contraire entre vous et Image-Charts, l'arbitre ne peut pas regrouper les réclamations de plusieurs personnes, ni présider de quelque autre manière une procédure collective ou représentative. Si ce paragraphe est jugé inapplicable, l'intégralité de la présente Section 11.2 sera réputée nulle.

11.3. Juridiction et tribunal compétent. Si la Section 11.2 est jugée nulle ou par ailleurs inapplicable, tous les litiges relevant des présentes Conditions seront tranchés par un tribunal compétent situé à Nantes, France, étant entendu que les tribunaux de tout ressort pertinent seront compétents aux fins d'obtenir et de faire exécuter des mesures injonctives ou toute autre réparation équitable.

11.4. Force majeure. Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un retard ou d'un manquement dans l'exécution (autre que le paiement de sommes dues) résultant d'une cause échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, les cas de force majeure, les actes de guerre, les émeutes, les incendies, les inondations ou autres catastrophes, les actes gouvernementaux, les grèves ou lock-out, les pannes d'électricité, ou l'impossibilité d'utiliser ou la défaillance de tout opérateur de télécommunications tiers ou d'autres services, dès lors que ces événements ou conditions empêchent, en tout ou en partie, l'exécution par cette partie de ses obligations, ou rendent l'exécution de ces obligations si difficile ou coûteuse qu'elle devient commercialement déraisonnable.

11.5. Cession. Vous ne pouvez céder aucun de vos droits ou obligations au titre des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. Image-Charts peut librement céder ses droits et obligations au titre des présentes Conditions, en tout ou en partie, sans préavis.

11.6. Avis. Image-Charts peut communiquer avec vous au sujet des Services ou des présentes Conditions, y compris de toute modification de celles-ci, par e-mail ou en publiant des avis sur le Site. Sauf interdiction expresse de la loi, vous consentez à recevoir par voie électronique les communications relatives aux Services ou à notre relation commerciale de la part d'Image-Charts, et vous acceptez que tous les avis, renonciations, accords, divulgations et autres communications satisfassent à toute exigence légale de forme écrite. Vous pouvez adresser une notification légale à [email protected].

11.7. Nature de la relation. Rien dans les présentes Conditions ni votre utilisation des Services ne crée ni ne sera réputé créer un partenariat, une coentreprise, une agence, une franchise ou toute autre relation commerciale entre vous et Image-Charts, même si votre utilisation des Services répond à une finalité commerciale autorisée par nous. Vous et Image-Charts serez, à tout moment, et resterez des contractants indépendants.

11.8. Divisibilité. Les dispositions des présentes Conditions sont divisibles. Si une disposition individuelle est jugée invalide, inapplicable ou contraire à la loi applicable, elle sera interprétée, limitée, modifiée ou supprimée, selon les besoins, afin d'éliminer l'invalidité, l'inapplicabilité ou le conflit avec la loi applicable, tout en s'efforçant de préserver l'intention des présentes Conditions, et toutes les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

11.9. Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions, y compris la Politique de Confidentialité, ainsi que toute modification publiée par Image-Charts sur le Site ou autrement portée à votre connaissance, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Image-Charts régissant votre utilisation des Services.

11.10. Renonciation. Le fait qu'Image-Charts n'exerce pas ou ne fasse pas valoir un droit ou un recours prévu par les présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à ce recours.

11.11. Contact. Si vous souhaitez contacter Image-Charts pour toute question, commentaire ou préoccupation concernant les Services ou les présentes Conditions, veuillez contacter [email protected].