Avenant relatif au traitement des données

Le présent Addendum de traitement des données RGPD (« DPA ») fait partie du Contrat-cadre de services et des Conditions d'utilisation disponibles https://image-charts.com/terms-of-service ou tout autre emplacement où les Conditions d'utilisation peuvent être publiées de temps à autre (le cas échéant, l'« Accord »), conclu entre le Client et Image-Charts. (« Image-Charts »), en vertu duquel le Client a accédé aux Services applicatifs d'Image-Charts tels que définis dans l'Accord applicable. L'objet du présent DPA est de refléter l'accord des parties concernant le traitement des données personnelles conformément aux exigences de la législation sur la protection des données telle que définie ci-dessous.

Si l'entité Client concluant le présent DPA a signé un bon de commande ou un cahier des charges avec Image-Charts en vertu de l'Accord (un « Document de Commande »), mais n'est pas elle-même partie à l'Accord, le présent DPA constitue un avenant à ce Document de Commande ainsi qu'aux Documents de Commande de renouvellement applicables. Si l'entité Client concluant le présent DPA n'est partie ni à un Document de Commande ni à l'Accord, le présent DPA n'est pas valide et n'a aucune force juridique contraignante. Cette entité devra demander à l'entité Client partie à l'Accord de signer le présent DPA.

La présente DPA ne remplace ni ne prévaut sur aucun accord ou addendum relatif au traitement des données à caractère personnel négocié par le Client et référencé dans le Contrat ; tout accord ou addendum individuellement négocié s'appliquera à la place de la DPA.

Dans le cadre de la fourniture des Services applicatifs au Client conformément à l'Accord, Image-Charts peut traiter des données personnelles pour le compte du Client. Image-Charts s'engage à respecter les dispositions suivantes concernant toute donnée personnelle soumise par ou pour le Client aux Services applicatifs, ou collectée et traitée par ou pour le Client via les Services applicatifs. Tout terme en majuscules mais non défini dans le présent document aura le sens qui lui est attribué dans l'Accord.

Conditions de traitement des données

Dans le présent DPA, on entend par “Législation sur la protection des données” les Directives européennes 95/46/CE et 2002/58/CE (telles que modifiées par la Directive 2009/136/CE) ainsi que toute législation et/ou réglementation les mettant en œuvre ou adoptée en application de celles-ci, ou qui les modifie, les remplace, les réédicte ou les consolide (y compris le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement (UE) 2016/279)), ainsi que toutes les autres lois applicables relatives au traitement des données personnelles et à la vie privée pouvant exister dans toute juridiction concernée.

« responsable du traitement », « sous-traitant », « personne concernée », « données à caractère personnel », « traitement », et « mesures techniques et organisationnelles appropriées » s'interprètent conformément à la législation applicable en matière de protection des données ;

Les parties conviennent que le Client est le responsable du traitement et qu'Image-Charts est le sous-traitant en ce qui concerne les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la fourniture des Services applicatifs. Le Client se conforme à tout moment à la Législation sur la protection des données concernant les données à caractère personnel fournies à Image-Charts en vertu du Contrat.

L'objet du traitement de données couvert par la DPA est constitué des Services applicatifs commandés par le Client, soit via le site web d'Image-Charts, soit via un Document de commande fourni par Image-Charts au Client via www.image-charts.com, ou tel que décrit en outre dans le Contrat ou la DPA. Le traitement est effectué jusqu'à ce que la durée de la commande des Services applicatifs par le Client prenne fin. De plus amples détails sur le traitement des données sont énoncés à l'Annexe 1 des présentes.

En ce qui concerne les données personnelles traitées dans le cadre de la fourniture des Services applicatifs, Image-Charts :

1. traitera les données à caractère personnel uniquement conformément aux instructions documentées du Client (telles qu’énoncées dans le présent DPA ou l’Accord, ou telles que notifiées par ailleurs par le Client à Image-Charts, le cas échéant). Si Image-Charts est tenu de traiter les données à caractère personnel à toute autre fin prévue par la législation applicable à laquelle il est soumis, Image-Charts informera le Client de cette exigence avant le traitement, sauf si cette législation l’interdit pour des motifs importants d’intérêt public ;
2. informera le Client sans délai indu si, de l’avis d’Image-Charts, une instruction relative au traitement des données à caractère personnel donnée par le Client enfreint la législation applicable en matière de protection des données ;
3. met en œuvre et maintient des mesures techniques et organisationnelles appropriées destinées à protéger les données à caractère personnel contre tout traitement non autorisé ou illicite et contre toute perte, destruction, détérioration, vol, altération ou divulgation accidentelle. Ces mesures doivent être proportionnées au préjudice qui pourrait résulter de tout traitement non autorisé ou illicite, de toute perte, destruction, détérioration ou vol accidentel des données à caractère personnel, en tenant compte de la nature des données à caractère personnel à protéger ;
4. peut faire appel à d'autres sociétés pour fournir des services limités en son nom, à condition qu'Image-Charts respecte les dispositions de la présente clause. Ces sous-traitants ne seront autorisés à traiter des données personnelles que pour fournir les services pour lesquels Image-Charts les a mandatés, et il leur sera interdit d'utiliser les données personnelles à toute autre fin. Image-Charts demeure responsable du respect par ses sous-traitants des obligations du présent DPA. Tout sous-traitant auquel Image-Charts transfère des données personnelles aura conclu avec Image-Charts un accord écrit exigeant qu'il respecte des conditions substantiellement similaires à celles du présent DPA. Une liste des sous-traitants est disponible pour le Client ici. Si le Client exige une notification préalable de toute mise à jour de la liste des sous-traitants, il peut demander cette notification par écrit en envoyant un e-mail à [email protected]. Image-Charts mettra à jour la liste dans un délai de trente (30) jours à compter de cette notification si le Client ne s'y oppose pas légitimement dans ce délai. Les objections légitimes doivent contenir des motifs raisonnables et documentés liés au non-respect par un sous-traitant de la législation applicable en matière de protection des données. Si, de l'avis raisonnable d'Image-Charts, ces objections sont légitimes, le Client peut, en adressant une notification écrite à Image-Charts, résilier le Contrat.
5. s'assurera que l'ensemble du personnel d'Image-Charts devant accéder aux données personnelles est informé du caractère confidentiel de ces données personnelles et respecte les obligations énoncées dans la présente Clause ;
6. à la demande et aux frais du Client (et dans la mesure du possible), assiste le Client en mettant en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables pour l'aider à répondre à son obligation de répondre aux demandes des personnes concernées en vertu de la législation applicable en matière de protection des données (y compris les demandes d'informations relatives au traitement, ainsi que les demandes relatives à l'accès, la rectification, l'effacement ou la portabilité des données personnelles), étant entendu qu'Image-Charts se réserve le droit d'être remboursé par le Client pour le coût raisonnable de tout temps, dépense ou frais engagé dans le cadre de cette assistance ;
7. lorsque le Règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/279) entrera en vigueur, prendra des mesures raisonnables, à la demande et aux frais du Client, pour aider ce dernier à respecter ses obligations au titre des articles 32 à 36 dudit règlement, en tenant compte de la nature du traitement effectué dans le cadre de ce DPA, étant entendu qu'Image-Charts se réserve le droit de se faire rembourser par le Client les coûts raisonnables de temps, de dépenses ou de frais engagés dans le cadre de cette assistance ;
8. à la fin de la durée applicable des Services Applicatifs, à la demande du Client, détruit de manière sécurisée ou restitue ces données personnelles au Client ;
9. peut transférer des données personnelles de l'EEE vers les États-Unis aux fins du présent DPA conformément au Privacy Shield UE-États-Unis, à condition qu'Image-Charts maintienne sa certification au titre du Privacy Shield UE-États-Unis ;
10. permettra au Client ainsi qu'à ses auditeurs ou mandataires autorisés respectifs de procéder à des audits ou inspections pendant la durée de l'Accord, ce qui inclut de fournir un accès raisonnable aux locaux, ressources et personnels utilisés par Image-Charts dans le cadre de la fourniture des Services applicatifs, et d'apporter toute l'assistance raisonnable afin d'aider le Client à exercer ses droits d'audit au titre de la présente Clause. Les objectifs d'un audit au titre de la présente Clause incluent la vérification qu'Image-Charts traite les données personnelles conformément à ses obligations au titre du DPA et de la législation applicable en matière de protection des données. Nonobstant ce qui précède, un tel audit consistera uniquement en : (i) la fourniture par Image-Charts d'informations écrites (incluant, sans s'y limiter, des questionnaires et des informations sur les politiques de sécurité) pouvant inclure des informations relatives aux sous-traitants ; et (ii) des entretiens avec le personnel informatique d'Image-Charts. Un tel audit peut être réalisé par le Client ou par un organisme d'inspection composé de membres indépendants et disposant des qualifications professionnelles requises, tenus par une obligation de confidentialité. Il est entendu qu'aucun accès à une quelconque partie du système informatique, des sites ou centres d'hébergement de données, ou de l'infrastructure d'Image-Charts ne sera autorisé ;
11. Si Image-Charts prend connaissance d'une destruction, perte, altération ou divulgation accidentelle, non autorisée ou illicite des données personnelles traitées par Image-Charts dans le cadre de la fourniture des Services Applicatifs, ou d'un accès non autorisé à celles-ci (un « Incident »), au titre de l'Accord, elle en informera le Client sans délai injustifié et lui fournira (dès que possible) une description de l'Incident ainsi que des mises à jour périodiques des informations relatives à l'Incident, y compris son impact sur le Contenu Client. Image-Charts prendra en outre des mesures pour enquêter sur l'Incident et prévenir ou atténuer raisonnablement ses effets ;
12. Image-Charts fournira les informations demandées par le Client pour démontrer sa conformité aux obligations énoncées dans le présent DPA.

Annexe 1

Détails du traitement des données

Image-Charts traitera les informations afin de fournir les Services Applicatifs conformément à l'Accord. Image-Charts traitera les informations envoyées par les utilisateurs finaux du Client identifiés par la mise en œuvre des Services Applicatifs par le Client.

Types de données personnelles

• URL
• Ville, région, pays, déduits de l'adresse IP
• Navigateur
• Référent
• Des détails supplémentaires concernant les informations que le Client peut envoyer à Image-Charts peuvent être demandés ici : [email protected].

Catégories de personnes concernées

Utilisateurs des applications web et mobiles des clients, des rapports, des chatbots et de tout ce qui affiche des graphiques Image-Charts.

Activités de traitement

la fourniture des Services applicatifs par Image-Charts au Client.